Législation : les nouvelles obligations liées à la détention d’un gris du Gabon

A l’automne 2016, le statut du gris du Gabon est passé en Annexe I. Ce changement dans la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages) devait nécessairement être assorti de nouvelles règles. C’est désormais chose faite, puisque les modalités ont été affinées, ce qui va apporter des bouleversements pour les détenteurs et leurs compagnons ailés.

Le 04 février 2017, il a été annoncé que l’Appendice A serait appliquée, plaçant ce perroquet sous la plus haute protection correspondant à son nouveau statut.

Les propriétaires vont par conséquent devoir se mettre en règle, en commençant par déclarer en préfecture tous les perroquets de cette espèce qu’ils détiennent, quelle que soit leur origine (élevage ou autre).

Sur demande, la préfecture du département concerné mettra à la disposition des détenteurs un dossier de demande d’autorisation de détention pour l’ouverture d’un élevage d’agrément, qu’il faudra compléter puis renvoyer. Ceci est également valable pour une détention simple, c’est-à-dire même si vous ne possédez qu’un seul oiseau et n’envisagez pas la reproduction.

Si vos perroquets sont pourvus d’une bague fermée sans soudure portant un numéro d’identification ou porteurs d’une puce électronique, il faudra en préciser le numéro dans le dossier. A défaut, vous devrez faire identifier votre animal auprès de votre vétérinaire aviaire, en lui faisant poser une puce électronique.

Une fois le dossier validé par les autorités compétentes, il faudra déclarer la ou les identifications à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), qui attribuera un numéro de certificat intra-communautaire (CIC) à chaque gris du Gabon répertorié.

Concrètement, vous avez jusqu’au 04 février 2018 pour entreprendre ces démarches. Passé ce délai, tout contrôle mettant en évidence la détention de perroquets non déclarés dans les règles pourra donner lieu à une saisie et un procès verbal.

Il est essentiel de noter que sans numéro de CIC, aucune cession ou vente de ces oiseaux ne sera légalement possible. Cela signifie donc également qu’un gris du Gabon acheté sans certificat de cession, identification (puce ou bague numérotée) et numéro de CIC après le 04 février 2018 constituera une infraction.

Les adresses e-mail indiquées sont les suivantes :

xavier.niveleau@developpementdurable.gouv.fr
david.danede@developpement-durable.gouv.fr

Remerciements : merci à Crock de nous avoir transmis cette information.

Sources :

http://www.birdsofeden.co.za/

http://focusingonwildlife.com/

http://www.africangreyparrots.net/

http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/